Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement ou prestation logicielle payante sur la plateforme Emailr conclue entre Gary Bramnik — AI French Touch (EI) et ses clients professionnels.

1. Identification du vendeur

Gary Bramnik — AI French Touch (également désignée sous l'appellation IA French Touch)
Forme : Entrepreneur Individuel (EI)
SIREN : 520 114 141 — SIRET : 520 114 141 00051 — N° TVA : FR47520114141
Siège social : 30 Rue Placide Cappeau, 30150 Roquemaure, France
Email de contact et support client : gary@ai-french-touch.com — Tél : +33 7 69 07 49 28

2. Champ d'application et clientèle B2B

Les services d'Emailr s'adressent exclusivement à une clientèle de professionnels (entreprises commerciales, professions libérales, agences, indépendants, startups). En souscrivant un abonnement, le Client atteste agir dans le cadre direct de son activité professionnelle commerciale ou libérale.

3. Offres, formules et tarification

Les tarifs des abonnements Emailr sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA française applicable sera ajoutée lors de la facturation selon les règles en vigueur.

Consommation au-delà du quota mensuel : Chaque prospect supplémentaire engagé sur la route au-delà du quota mensuel inclus dans la formule souscrite est facturé 0,05 € HT par prospect. Un prospect est comptabilisé dès son entrée sur le pipeline d'analyse et de scoring.

Services tiers : L'abonnement aux outils d'envoi d'emails tiers (notamment l'abonnement Instantly à environ 47 $ / mois) reste directement souscrit et payé par le Client auprès de l'éditeur tiers concerné. Les comptes LinkedIn connectés via Unipile sont inclus dans les quotas Emailr.

4. Modalités de paiement et facturation

Le paiement des abonnements s'effectue mensuellement par prélèvement ou carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Le prélèvement a lieu à date anniversaire chaque mois au début de la période d'abonnement.

Les factures sont émises de manière dématérialisée et téléchargeables sur l'espace client. En cas de défaut de paiement ou de rejet bancaire, l'accès à la plateforme et à l'exécution des campagnes est immédiatement suspendu jusqu'à régularisation.

5. Durée de l'abonnement et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une période initiale d'un (1) mois et se renouvellent automatiquement de mois en mois par tacite reconduction, sans engagement de durée minimale au-delà du mois en cours.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avant la fin de sa période de facturation en cours, soit directement depuis son espace de gestion Stripe / profil utilisateur, soit en adressant un email à gary@ai-french-touch.com. La résiliation prendra effet au terme de la période mensuelle déjà acquittée ; aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour la période en cours.

6. Absence de droit de rétractation pour les professionnels

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation réservé aux consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. En conséquence, les abonnements souscrits sont fermes et définitifs dès leur validation.

7. Garanties et responsabilités

Gary Bramnik garantit la conformité logicielle de la plateforme à ses spécifications techniques. Compte tenu de la nature des services de prospection, l'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu pour responsable de l'insuccès commercial des campagnes de prospection menées par le Client, ni des décisions prises par les opérateurs tiers (LinkedIn, fournisseurs de messagerie, hébergeurs de domaines).

En tout état de cause, si la responsabilité de l'éditeur venait à être engagée par le Client, le montant cumulé des dommages et intérêts ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

8. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (coupure générale des réseaux de télécommunication, cyberattaque massive, arrêt imprévu d'un sous-traitant clé).

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut de résolution amiable sous trente (30) jours, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nîmes ou de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.